Amendement 142 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N142
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé