Amendement 145 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets classés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N145
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