Amendement 147 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N147
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé