Amendement 151 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis au crédit d’impôt pour les dépenses dans l’habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N151
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