Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Vincent Descoeur (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 25 signataires en tout
I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant :
« 3° bis Le L est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N184
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