Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants :
« - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;
« - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques »
les mots :
« pour la détermination des revenus nets fonciers imposables ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N188
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