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19 décembre 2017 · Assemblée nationale · PO717460 · dispositif Amendement

Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499

· Adopté

Gouvernement (auteur)

I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants : « - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; « - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer aux mots : « concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques » les mots : « pour la détermination des revenus nets fonciers imposables ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N188
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0499/AN/188.pdf
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