Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Didier Quentin (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire) … 25 signataires en tout
Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N189
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé