Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N190
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé