Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Vincent Descoeur (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire) … 25 signataires en tout
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N192
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