Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
· Tombé
Marc Le Fur (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 25 signataires en tout
Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus.
Ainsi, il y a lieu d’éviter que les erreurs commises par les contribuables conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N195
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