Amendement 223 au texte PRJLANR5L15B0499

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le I bis s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »