Amendement 225 au texte PRJLANR5L15B0499
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Josiane Corneloup (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire) … 25 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N225
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