Amendement 31 au texte PRJLANR5L15B0499
· Rejeté
Éric Coquerel (auteur), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N31
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