Amendement 59 au texte PRJLANR5L15B0499
· Adopté
Joël Giraud (auteur)
L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N59
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