Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499

Cet amendement vise à éviter un nouveau imbroglio fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu. Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays ayant mis en place l’impôt à la source se voient aujourd’hui imposés deux fois lors de leur première année d’expatriation, on parle d’une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu’ils rentrent en France et bénéficient d’une « année blanche » de fait. Le même raisonnement s’applique aux Français s’étant expatriés dans un pays n’ayant pas d’imposition à la source : ils souffrent d’une année où ils doivent payer deux impositions lors de leur retour en France, ce qui peut poser de véritables problèmes de trésorerie. La mise en place de l’impôt à la source pendant la période d’expatriation annule, ipso facto, « l’année blanche » conduisant à une double imposition des contribuables constituant une rupture d’égalité devant l’impôt et la mise en place d’une imposition à caractère confiscatoire. Pour aller plus loin sur ce sujet, peut-on imaginer un dispositif plus poussé par exemple un abattement fiscal , pour favoriser l’impatriation ? Nous avons tout à fait conscience de la fragilité des finances publiques, mais un foyer fiscal rentrant en France produira toujours d’avantage de recettes pour les caisses de l’État qu’un expatrié. Cet amendement vise à permettre aux contribuables s’étant établis à l’étranger avant le 1er janvier 2019 de bénéficier du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » l’année de leur retour, et ainsi à rétablir l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.