Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499

L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contribuables, comme pour les collectivités, pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que cette révision, conformément à l’esprit de la loi, leur reste neutre. La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017. Ce coefficient sera applicable à l’ensemble des bases révisées jusqu’à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation, qui pourrait ne jamais avoir lieu. Or, des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme, par exemple : - parties de locaux non évaluées en système non révisé. Les valeurs locatives prises en compte étaient ainsi anormalement faibles en système non révisé, tandis qu’elles correspondaient à l’équipement dans sa totalité en système révisé ; - surface réelle erronée, parfois dans des proportions impressionnantes (inversion du loyer et de la surface déclarée) ; - locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Ces derniers cas sont supposés mais peu identifiés pour le moment. Ces erreurs ne seront pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l’an prochain. En effet, les propriétaires ayant reçu des avis d’imposition disproportionnés seront amenés à procéder à de nouvelles déclarations de surface qui impacteront à la baisse leur cotisation à compter de 2018, et donc les recettes des collectivités. Pour autant, ces déclarations rectificatives, qui ne correspondent à aucun changement réel de consistance des biens, ne seront plus neutralisées, puisque le coefficient de neutralisation restera figé à la situation déclarative existante en 2017. La correction de ces erreurs se traduira donc en pure perte de recette fiscale pour les collectivités. Or, la correction d’anomalies inverses (locaux sous-déclarés pour lesquels une mise à jour déclarative entraînerait une hausse des bases imposables au profit des collectivités), ne viendra pas compenser ces pertes de recettes : d’une part car elles sont plus difficilement identifiables, et d’autre part car leur correction va nécessiter une procédure contentieuse de la part des services fiscaux, plus longue et difficile à mettre en œuvre qu’une simple actualisation de la déclaration de surface à l’initiative du propriétaire. L’amendement offre la possibilité d’un nouveau calcul des coefficients de neutralisation en prévoyant expressément des cas d’anomalies. Cet amendement prend en compte les contraintes internes à la DGFIP en excluant du périmètre les anomalies concernant des locaux non ou partiellement évalués dans l’ancien système d’évaluation, hors cas exceptionnels pouvant impacter fortement de petites collectivités, plutôt qu’en exigeant un nouveau calcul de valeur locative en système non révisé. Par ailleurs, cet amendement évitera à l’administration fiscale d’avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités, qui seraient fondées juridiquement à poursuivre l’administration fiscale si elles étaient amenées à constater des pertes de recettes en 2018, liées à des mises à jour de bases erronées en 2017.