Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499

Le présent amendement procède en deux temps. Tout d'abord, il rétablit à son I) la version de l'article 15 telle que votée en première lecture à l'Assemblée nationale, comme le propose l'amendement n° 40 de la Commission des finances adopté à la suite de la proposition de notre Rapporteur général. Ensuite, à son II), il y ajoute une modification de l'article 238-0 A du Code général des impôts, qui organise la publication de la liste des Etats ou territoires non coopératifs, disposition du Code général des impôts déjà concernée par le présent article 15 tant dans sa rédaction issue du Sénat que dans celle de l'Assemblée. L'amendement propose ainsi de faire figurer explicitement une obligation annuelle pour les ministres compétents, dans les 30 jours de la publication de la loi de finances de l'année, de proposer une liste actualisée desdits paradis fiscaux, avant son édiction définitive qui ne peut avoir lieu, selon le droit actuel, qu'après examen devant les commissions des finances des 2 chambres parlementaires. Préciser une telle clause de rendez-vous publique a minima annuelle sur la liste des paradis fiscaux apparaît nécessaire parce que : le droit en vigueur en substance le prévoit déjà depuis la loi de régulation bancaire de l'été 2013 ; ce sera tirer les conséquences légales du profond travail d'évaluation des paradis fiscaux conclu le 5 décembre 2017 par une cartographie précise de listes noire et grise en la matière établie par les 28 Etats membres de l'Union européenne, dont la France.