Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
· Adopté
Joël Giraud (auteur)
À l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2° bis ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N89
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