Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499

Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse et pour une durée de trois. Elle porte sur la définition des conditions d'accueil du public susceptible de s'adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et propose qu'une convention soit conclue entre ces MSAP et l'administration fiscale. Incontestablement, la transformation du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu va bouleverser profondément les habitudes des contribuables. Elle appelle la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé au profit de l’ensemble des contribuables, en général, et des publics en difficulté, en particulier. Cet amendement propose qu'un rapport d'évaluation de cette expérimentation soit réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement en vue d'une éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire.