politique sociale ; protocole d'accord ; mise en oeuvre

L'État a activement participé à la mise en oeuvre de l'accord de sortie de crise signé le 4 mars 2009. Parmi les 102 points du protocole qui concernaient l'État, plusieurs ont donné lieu à des mesures importantes : création du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), versement de primes exceptionnelles aux allocataires du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, création des observatoires des prix et des revenus, baisse de prix dans le secteur de la téléphonie, etc. Dans le prolongement de cet accord, le ministre des outre-mer a fait de la lutte contre la vie chère une priorité de son action. A ce titre, le projet de loi de régulation économique adopté définitivement par les députés le 15 novembre 2012, donne à l'État, et plus largement aux pouvoirs publics, les moyens de réguler dans les outre-mer les marchés en situation de monopole ou qui présentent des dysfonctionnements entravant la concurrence au détriment du consommateur. Le projet de loi donne ainsi à l'État la possibilité de réguler par décret les marchés de gros, interdit les accords exclusifs d'importation lorsque ceux-ci vont à l'encontre des intérêts des consommateurs, étend le pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence, abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer, etc. L'une des dispositions les plus innovantes est le « bouclier qualité-prix », engagement pris par le chef de l'Etat envers les outre-mer, qui sera mis en oeuvre dès la promulgation de la loi. Ce dispositif, qui instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets, des négociations annuelles obligatoires autour d'un panier-type de produits de grande consommation afin d'en modérer les prix, devrait entrer en application dès le début 2013. Le ministre des outre-mer a également souhaité pleinement associer les syndicats à la déclinaison dans les outre-mer de la Grande conférence sociale. Ainsi, les syndicats ont été invités à participer aux conférences économiques et sociales organisées dans les départements et collectivités d'outre-mer et à émettre des propositions sur les quatre thèmes débattus : développer l'emploi, renforcer les compétences et la formation tout au long de la vie, rénover le dialogue social et moderniser l'action publique. La concertation avec les partenaires sociaux fait donc partie intégrante de la stratégie de développement économique et social menée par le Gouvernement dans les outre-mer.