Amendement 10 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Brigitte Kuster (auteur), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire) … 99 signataires en tout
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N10
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