Amendement 102 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l'État. Les délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »