Amendement 103 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l’une des fonctions énoncées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois suivant cette même date. »