Amendement 103 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Stéphane Mazars (auteur), Aude Amadou (cosignataire)
Le présent amendement porte mesure transitoire : si les dirigeants du COJO devaient être installés avant la promulgation de la présente loi, ils seraient tenus d'adresser leurs déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale dans les trois mois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N103
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