Amendement 106 au texte PRJLANR5L15BTC0484

I. – A l’issue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et du remboursement de tous les apports consentis par des personnes publiques, le bonus de liquidation positif résultant de la dissolution du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pouvant être utilisé au profit du développement du sport dans le pays hôte abonde le budget du Centre national pour le développement du sport pour 60 % du résultat constaté. II. – Le Centre national pour le développement du sport est chargé de mettre en œuvre les orientations définies par la dernière Assemblée générale extraordinaire du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avant la dissolution de celui-ci. III. – Le présent article entre en vigueur le jour suivant la dissolution du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.