Amendement 107 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Grégory Galbadon (auteur), Pierre-Alain Raphan (cosignataire), Pascal Bois (cosignataire), Ramlati Ali (cosignataire), Agnès Thill (cosignataire), Pierre Henriet (cosignataire), Patrick Vignal (cosignataire), Raphaël Gérard (cosignataire) … 41 signataires en tout
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« environnant »,
insérer les mots :
« , à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N107
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