Amendement 11 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Brigitte Kuster (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Olivier Dassault (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Jean-François Parigi (cosignataire) … 99 signataires en tout
L’autorité compétente assure l’information des riverains et usagers concernés par la mise en place des voies réservées à la circulation des véhicules de services de secours et de sécurité, ainsi que de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, prévue, par voie d’ordonnance, à l’article 14 de la présente loi, au moins trois mois avant cette mise en place.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N11
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