Amendement 118 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC0484

I. – À l’issue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et du remboursement de tous les apports consentis par des personnes publiques, le bonus de liquidation positif résultant de la dissolution du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pouvant être utilisé au profit du sport dans le pays hôte, en application du contrat de ville hôte et des statuts dudit comité d’organisation, est affecté à l’établissement public dénommé Centre national pour le développement du sport. II. – L’établissement public affecte ces fonds dans le respect des orientations définies lors de la dernière assemblée générale dudit comité d’organisation.