Amendement 120 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toutefois, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose également l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, est substituée à l’enquête publique prévue au IV du même article L. 300‑6‑1 la procédure de participation du public instituée par l’article 6 de la présente loi, organisée par le représentant de l’État dans le département. »