Amendement 123 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Aude Amadou (auteur)
Amendement de précision rédactionnelle, d’autres décrets pouvant être pris en application des dispositions de l’article L. 522‑1, qui concerne d’autres projets essentiels.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N123
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