Amendement 127 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Le présent amendement rend public les décisions fixant les éléments de rémunération des dirigeants des organismes créés pour la tenue en France des compétitions sportives internationales et bénéficiant soit d’un financement public, soit du régime d’exemption fiscale prévu par l’article 1655 septies du code général des impôts. La compétition sportive internationale concernée est reconnue par décret. Son organisation doit être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et entraîner des retombées économiques exceptionnelles. Financée en partie par de l’argent public, ou bénéficiant d’exemptions d’impôts, l’activité de ces structures organisant des manifestations sportives majeures a vocation à poursuivre un objectif d’intérêt général sportif et à ne pas servir à un enrichissement personnel.