Amendement 134 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Régis Juanico (auteur)
Ce sous-amendement vise à bien préciser que ces peines s'appliquent seulement si le sportif a truqué son match dans le but de placer pour lui-même des paris.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N134
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