Amendement 137 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Financée en partie par de l’argent public, ou bénéficiant d’exemptions d’impôts, l’activité de ces structures doit poursuivre un objectif d’intérêt général. Le présent amendement propose donc de plafonner les rémunérations à hauteur de quatre fois l’indemnité parlementaire de base, en tenant compte dans le calcul de ce montant de l’ensemble des éléments de rémunération fixes, variables ou exceptionnels de toute nature.