Amendement 15 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Marie-George Buffet (auteur), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire) … 16 signataires en tout
Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales sont exonérées de l’acquittement des frais de retransmission, ainsi que des droits reversés au titre du droit d’auteur.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N15
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé