Amendement 17 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Retiré
Marie-George Buffet (auteur), Sébastien Jumel (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Bruno Nestor Azerot (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation des dispositifs et matériels publicitaires est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police, qui peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, s’y opposer ou y fixer des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N17
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