Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Béatrice Descamps (auteur), Nicole Sanquer (cosignataire), Sophie Auconie (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N25
Fichier d'origine conservé
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