Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC0484

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils veillent également à ce que les affichages publicitaires représentent moins de 50 % de la surface visible des monuments ou blocs d’immeubles cités au 1° et au 2° du présent article. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les autorités françaises veillent au respect des dispositions prévues au précédent alinéa selon les modalités prévues au présent alinéa. »