Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Au début du titre III du livre III du code du sport, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Jeux Olympiques et Paralympiques « Art. L. 330‑1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique. « Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. »