Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC0484

La Charte olympique prévoit la compétence exclusive du tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques. Le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le CIO fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, dans son article 13. Dans une lettre de garantie signée le 16 décembre 2015, le Premier Ministre s’était également engagé auprès du Président du CIO à respecter la Charte olympique. Le présent amendement traduit cet engagement. Cet amendement s’inspire d’un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). En effet, cette dernière agit pour le compte de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA) lorsqu’elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.