Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Maxime Minot (auteur), Pierre Cordier (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire) … 15 signataires en tout
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 250 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N30
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