Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Maxime Minot (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Émilie Bonnivard (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire) … 16 signataires en tout
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée nécessaire au bon déroulement des »
les mots :
« trente jours avant et trente jours après les ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N32
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