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19 décembre 2017 · Assemblée nationale · PO717460 · dispositif Amendement

Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC0484

· Rejeté

Emmanuelle Ménard (auteur)

Supprimer l'alinéa 2.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N36
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0484/AN/36.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé