Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« strictement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N37
Fichier d'origine conservé
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