Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publique »
insérer les mots :
« lorsque cela est proportionné au but poursuivi ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N38
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