Amendement 38 au texte PRJLANR5L15BTC0484

La question de l’expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Bien que l’expropriation pour cause d’utilité publique soit légale, il convient de rappeler le caractère proportionné de celle-ci afin qu’elle ne puisse engendrer des abus.