Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Brigitte Kuster (auteur), Aurélien Pradié (cosignataire), Éric Pauget (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire) … 99 signataires en tout
À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« permettant le respect des »
les mots :
« relatives aux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N4
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