Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Cet article représente à lui seul la philosophie du projet de loi à savoir l’instauration d’une loi d’exception. L’article 3 comporte des mesures exorbitantes du droit commun en vigueur et représente des violations manifestes d’un cadre de vie respectueux de l’environnement et du patrimoine. Il convient de supprimer ces dispositions.