Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s’agit de mesures d’exception. A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l’objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024. Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fin des JO de Tokyo à celui du lancement des JO de Paris.