Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Michel Castellani (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N42
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé