Amendement 45 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Jean-Félix Acquaviva (auteur), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N45
Fichier d'origine conservé
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